Conditions générales de vente

À lire avant toute demande de devis ou commande ferme…

 

Article 1 – Devis

Toute demande de prestation reçue en direct ou via le formulaire de contact se traduit par l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Tour devis est valable 30 jours : il précise le contenu de la prestation (les documents fournis, le niveau retenu, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison) ainsi que toute disposition spécifique convenue au préalable avec le Client.

Article 2 – Commande

Le retour du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » est réputée valoir signature effective d’un bon de commande et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande ne sera cependant validée de façon complète qu’une fois le devis signé et le paiement de la prestation effectué dans son intégralité. En cas de litige (cf. art. 15 infra), le devis signé, les présentes Conditions Générales de Vente, la copie des travaux exécutés et la date de leur remise au Client constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Il appartient au Client de transmettre dans les temps fixés sur le devis tous documents et toutes informations nécessaires à son projet et permettant à Not@bene de réaliser la prestation demandée dans le délai imparti. À défaut, Not@bene proposera au Client un report du projet en fonction du planning dont Not@bene dispose. Ce report, s’il reste inférieur à 14 jours (hors congés d’été), ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

Article 3 – Règlement

Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande simple (ex. : rédaction ou correction de courrier). Dans ce cadre, aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement intégral de la commande.

En cas de travaux plus importants (récit de vie, mémoire d’étudiant, retranscription…), des conditions de facturation différentes (paiement d’un ou de plusieurs acomptes) pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le Client est libre de régler en espèces, par chèque, par le procédé Paypal ou par virement bancaire. Les travaux ne pourront débuter qu’à réception du paiement ou de l’acompte.

Des pénalités de 10% par semaine de retard de règlement sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Toutefois, chaque partie recourra au préalable à toute solution amiable en vue de faire respecter les engagements mutuels.

Un paiement anticipé ne constitue pas en soi un avantage ouvrant droit à un escompte.

Article 4 – Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance avec une date de remise supérieure à une semaine, le Client dispose de sept (7) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée, mais il est tenu de prévenir Not@bene par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Not@bene lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de sept (7) jours prenant cours à compter de sa prise de connaissance de la rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du Client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation. Un arrangement sera recherché, qui puisse rémunérer Not@bene selon le temps passé sur ces travaux annulés ensuite.

Article 5 – Délai d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Le délai est fixé à titre indicatif. Not@bene se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le Client si l’allongement du délai n’excède pas une semaine. Au-delà, Not@bene s’engage à reverser au Client 10% des sommes perçues pour le projet en cours, et ce dans un délai de 15 jours après que le retard aura été constaté.

Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau internet ou d’électricité, piratage du système de Not@bene, maladie, hospitalisation, décès, grèves, émeutes…).

En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus lente que prévu des éléments devant être fournis par le Client, Not@bene ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

Article 6 – Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 7 – Livraison des travaux

Après paiement du solde de la commande, les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client, en principe par e-mail. Dans le cas d’un envoi par la poste, une prise en charge des frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le Client dispose de 72 heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Not@bene considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au Client.

Article 8 – Modifications éventuelles des travaux

Not@bene limitera ses services aux seules prestations mentionnées sur le devis. Si, au cours de l’exécution des travaux, le Client souhaite modifier ou augmenter leur volume, un nouveau devis devra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le Client aura la possibilité de demander à Not@bene d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être mineurs, c’est-à-dire ne pas représenter plus de 2 % du temps passé à l’exécution du travail remis. Par conséquent, Not@bene ne modifiera en aucun cas la structure (le fond) du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter non plus sur de nouveaux éléments non prévus au devis ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la prestation.

Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

Article 9 – Résiliation anticipée

Toute résiliation d’une commande par le Client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du Client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Not@Bene, Not@bene conservera, à titre de dédommagement, la moitié de l’acompte ou 20% de la somme versée par le Client en paiement de la commande totale.

Si la résiliation intervient après le délai de rétractation cité plus haut et alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 10 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité, de la licéité et de la qualité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Le Client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus de toute nature qui pourraient endommager ou ralentir l’exploitation des données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 11 – Obligation de moyens

Not@bene est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Not@bene s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de Not@bene devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, Not@bene ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Not@bene se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Article 12 – Propriété des travaux

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Not@bene jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues.

Article 13 – Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 14 – Confidentialité

Not@bene garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. L’accord écrit du Client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans les références de Not@bene.

En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Not@bene soit en utilisant le formulaire de contact du site www.notabene-ep.fr, soit par courrier au siège de Not@bene : 13 rue du Cerf de Garde – 69890 La Tour de Salvagny, ou par e-mail à l’adresse contact@notabene-ep.fr.

Ainsi qu’indiqué dans sa Charte de confidentialité, Not@bene s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Client.

Article 15 – Réclamations et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le Client contactera Not@bene dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de naître entre les parties sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Not@bene et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.